HONORAIRES

Celui-ci comprend entre autres l’étude du dossier, les recherches juridiques, les avis juridiques, la représentation devant les Cours, les Tribunaux ou d’autres instances, la rédaction d’actes de procédure (citation, conclusions,…), l’échange de correspondance, les réunions d'expertise et de négociation, les consultations, le travail administratif lié à la gestion du dossier, etc.

En Belgique, il n’existe pas de barème imposé pour le calcul des honoraires. Chaque avocat fixe donc lui-même ses honoraires. Il doit certes tenir compte des prescriptions de l’article 446 ter du Code Judiciaire, qui stipule que les honoraires doivent être fixés avec une juste modération. Il est toutefois possible de convenir d’un pourcentage calculé sur l’enjeu de l’affaire et en tenant compte du résultat obtenu. Ceci ne s’envisage que dans certains type de dossiers.

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Notre association établit les honoraires en fonction de divers critères : le temps consacré, l’importance de l’enjeu, le résultat obtenu, le degré de spécialisation,… et applique en substance trois modes de calcul.

SUR BASE D'UN TARIF HORAIRE

Les heures prestées sont enregistrées et sont facturées sur base d’un tarif horaire. Ce tarif horaire varie à la hausse ou à la baisse en fonction des critères exposés ci-dessus.

A L'AIDE D'UN POURCENTAGE SUR LA VALEUR DU LITIGE

La législation belge interdit à l’avocat de faire dépendre ses honoraires du seul résultat obtenu. Il n’en est pas moins parfaitement imaginable qu’un pourcentage soit prévu, calculé sur l’enjeu de l’affaire et en tenant compte du résultat obtenu.

UN MONTANT FIXE PAR PRESTATION

Dans certains dossiers, il est possible de travailler sur base d’un montant fixe, défini au préalable et au cas par cas. 

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Ces trois méthodes ne sont pas inconciliables entre elles. Elles peuvent être appliquées de façon cumulative. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.